Impossible de résilier votre assurance emprunteur à tout moment à Montmagny !

Si vous avez acheté une maison à Montmagny, vous ne pourrez pas finalement résilier votre assurance emprunteur à tout moment. La date d’échéance pour une résiliation de contrat restera la date d’anniversaire du contrat ou « toute autre date d’échéance prévue au contrat ».

Réunie autour du projet de loi sur l’Accélération et la simplification de l’action publique (Asap), la commission spéciale de l’Assemblée Nationale avait adopté mi-octobre un amendement permettant aux emprunteurs ayant souscrit un crédit immobilier de résilier leur contrat d’assurance à tout moment. Les parlementaires sont revenus sur cette décision !

Une nouveauté a tout de même été validée
Désormais, l’assureur doit informer « chaque année » l’assuré sur « un support papier ou durable » de son droit de résiliation et de ses modalités.

C’est évidemment une mauvaise nouvelle pour les consommateurs … Les assouplissements réglementaires* ne s’étaient pas traduits jusqu’à maintenant dans les faits face à la réticence des banques à voir partir leurs clients. En effet, les banques faisaient de la résistance et les emprunteurs se retrouvaient souvent dans l’incapacité à retrouver la date d’anniversaire de leur contrat. Résultat : le marché est toujours détenu à 85 % par les banques.

L’enjeu financier est énorme pour les ménages, car ce marché représentait en 2019 près de 6,5 milliards d’euros et concernait 6 millions de particuliers détenteurs d’un crédit immobilier, selon des chiffres fournis dans le rapport de la commission spéciale. Une des initiatrices de la mesure, la députée de Seine-et-Marne Patricia Lemoine, estime ainsi que « 6 500 à 15 000 € d’économies » peuvent être espérées sur la durée du contrat.

*loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon en 2014 qui permettent de résilier son contrat durant les douze premiers mois du crédit immobilier, et enfin l’amendement Bourquin, entré en vigueur début 2018 permettant de changer d’assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire.

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